Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Royaume-Uni | Publication | avril 2020
Set to take effect from June 2021, the Investment Firms Regulation (IFR) and Investment Firms Directive (IFD) will make significant alterations to the prudential framework governing investment firms, resulting in higher regulatory capital requirements, new remuneration rules, and increased internal governance, disclosure and reporting requirements.
Our IFR/IFD transition hub helps financial services clients navigate the legal and regulatory implications of the new prudential regime. The hub includes our latest views and analysis on regulatory issues, as well as access to our legislation tracker and legislation mapping tools.
The IFR/IFD transition hub can be found on the NRF Institute here.
Publication
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023